Le tarif de prise en sténographie

L’APSOQ a reçu un avis juridique quant aux honoraires que peut demander un sténographe officiel pour une prise en sténographie bilingue.

Selon cet avis, rien n’interdit à un sténographe de s’entendre sur une rémunération particulière avec son client, en vertu de l’article 9 du décret Tarif des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins. Par contre, une telle rémunération ne peut être exigée et doit donc résulter d’une entente contractuelle entre le sténographe et son client. D’autre part, le sténographe doit aviser son client que la partie des honoraires qui excède ceux prévus au décret ne pourrait être taxée contre la partie adverse.