SUIVI SUR LE DOSSIER DE L’AVANT-PROJET CPC

1. Un budget a été autorisé par le Comité sur la sténographie pour la rédaction d’un mémoire.

2. Les avocats retenus sont du bureau Bélanger Longtin.

3. Nous mettrons régulièrement à jour notre site Internet pour vous faire part de nos progrès.

TARIF DE PRISE EN STÉNOGRAPHIE

L’APSOQ a reçu un avis juridique quant aux honoraires que peut demander un sténographe pour une prise en sténographie bilingue.

Selon cet avis, rien n’interdit à un sténographe de s’entendre sur une rémunération particulière avec son client, en vertu de l’article 9 du décret 239-2006.  Par contre, une telle rémunération ne peut être exigée et doit donc résulter d’une entente contractuelle entre le sténographe et son client. D’autre part, le sténographe doit aviser son client que la partie des honoraires qui excède ceux prévus au décret ne pourrait être taxée contre la partie adverse.

HOMOGÉNÉITÉ DES TRANSCRIPTIONS

Le Comité sur la sténographie a été saisi d’une difficulté concernant l’homogénéité des transcriptions.

À ce propos, l’APSOQ suggère à tous ses membres de respecter les termes du décret 239-2006, Tarif des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins, ce qui inclut l’annexe I, Description de la page type de transcription.

Vous pouvez consulter le décret à la section «Législation et réglementation», item E.

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